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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ELECTRO MAINTENANCE,
Société Anonyme au capital de 480 000 euros, dont le siège est situé au 625 avenue de la Durance - Zi des Iscles, 13160 CHATEAURENARD, auprès d'acheteurs professionnels (ci-après le " Client ") désirant acquérir les produits proposés à la vente par ELECTRO MAINTENANCE via son site Internet www.electromaintenance.fr ou tout autre moyen de distribution.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à compter du 1 août 2022, annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Elles sont susceptibles de faire l'objet d'un avenant ou d'une réédition complète, notamment en cas de modification significative du contexte règlementaire et législatif.
1-GENERALITES
1.1 Les présentes conditions sont le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-6 du Code de commerce, et prévalent sur toute autre condition émanant du Client, notamment celles de ses Conditions Générales d'Achat qui seraient incompatibles ou en contradiction avec les présentes conditions.
1.2 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2-OUVERTURE DE COMPTE CLIENT
2.1 Pour toute ouverture d'un compte, il sera demandé un extrait de Kbis de moins de 6 mois et le retour d'un document, envoyé par ELECTRO MAINTENANCE, dûment rempli.
2.2 ELECTRO MAINTENANCE se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte si les conditions administratives, de solvabilité ou le cas échéant de garanties ne sont pas remplies.
3-COMMANDES
3.1 Le Client peut commander :
- 1- Via son compte en ligne sur le site internet www.electromaintenance.fr
- 2- Par Fax au 04.90.94.89.78
- 3- Par téléphone au 04.90.94.14.09
- 4- Par Courriel à l'adresse adv@electromaintenance.fr
- 5- Par l'intermédiaire du portail de réseau partenaire référencé et connecté informatiquement (commandes EDI).
3.2 La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par ELECTRO MAINTENANCE. Pour se faire, une confirmation de commande, comportant les présentes conditions, sera transmise à l'adresse électronique du compte ou de la commande. Un délai indicatif de disponibilité des produits au moment de la validation sera communiqué mais il ne constituera pas l'engagement pour ELECTRO MAINTENANCE de livrer à la date indiquée.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni au paiement de dommages-intérêts, ni au remboursement des sommes versées par le client à ELECTRO MAINTENANCE ou à une quelconque retenue par le client de tout ou partie des sommes.
ELECTRO MAINTENANCE s'efforcera de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible.
3.3 Dans le cas d'une commande à livraisons fractionnées, toute modification des échéances de livraison initialement convenues devra faire l'objet d'une nouvelle validation écrite par ELECTRO MAINTENANCE.
D'une manière générale toute commande acceptée par ELECTRO MAINTENANCE ne pourra être annulée ou modifiée par le Client qu'avec l'accord écrit d'ELECTRO MAINTENANCE, qui ne sera donné qu'à condition que le Client indemnise ELECTRO MAINTEANCE pour toutes pertes ou préjudices qu'ELECTRO MAINTENANCE pourrait subir du fait de ladite annulation ou modification.
3.4 ELECTRO MAINTENANCE s'engage à informer le Client, notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de difficultés prévisibles ou d'incidents de paiement. ELECTRO MAINTENANCE pourra suspendre ou annuler toute commande en cours sans pénalité ni obligation d'indemniser le Client à quelque titre que ce soit.
4-PRODUITS ET SERVICES
4.1 L'offre de produits et services ELECTRO MAINTENANCE disponible à la vente est formulée sur notre site internet www.electromaintenance.fr, nos documentations, catalogues papier ainsi que les catalogues de nos réseaux partenaires. Elle est uniquement destinée à des professionnels.
4.2 Les spécifications, informations techniques, photographies, de manière général tout détail se rapportant à nos produits et services n'ont pour seul objet que d'opérer une description générale et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part d'ELECTRO MAINTENANCE.
4.3 Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits (et notamment toute amélioration), sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts, les informations les plus à jour figurant sur le site internet www.electromaintenance.fr.
4.4 En cas de modification des caractéristiques des produits, notre Société ne saurait être tenue de fournir au Client les anciens produits commandés, sauf stipulations contraires expressément convenues. Le client bénéficiera des modifications et notamment des évolutions réalisées par ELECTRO MAINTENANCE ou par ses fournisseurs.
5-PRIX
5.1 La facturation intervient selon les prix mentionnés au catalogue produits ou négociés à la date de réception de la commande, majorés du prix du transport selon les conditions commerciales convenues lors de l'ouverture de compte et des taxes applicables et notamment de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
5.2 ELECTRO MAINTENANCE se réserve le droit de modifier les prix des produits après en avoir informé le Client par tout moyen dans un délai raisonnable.
5.3 De même, toute variation à la hausse comme à la baisse de la part de nos fournisseurs pourra, le cas échéant, être répercutée intégralement sur le prix de nos produits. Sauf indication contraire, ces diminutions ou augmentations ne seront applicables qu'aux commandes n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception ou dont le délai de livraison demandé par le Client est supérieur à 3 mois.
6-PAIEMENTS
6.1 Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, aucun escompte pour paiement ne sera consenti.
6.2 Toute première commande donne lieu à un paiement d'avance par virement ou chèque. La commande est alors prise en compte à réception de l'encaissement du paiement et expédiée dès disponibilité intégrale du matériel.
6.3 Pour les commandes suivantes le Client se verra attribuer un en-cours déterminé par notre service comptable en fonction de sa solvabilité.
6.4 Les clients s'engagent à respecter scrupuleusement les conditions de paiement octroyées dans les limites de l'article 21 de la loi LME, sans pouvoir opposer les retards de livraison ou défauts de conformité ou de fonctionnement du matériel, compte tenu de notre garantie.
6.5 Toute commande venant à dépasser cet en-cours sera payable d'avance.
6.6 Le non-respect de ces échéances engendrera la suspension des commandes en cours jusqu'au règlement des arriérés. Le paiement des commandes en cours ou à venir pourra être exigé au comptant.
6.7 Toute somme qui demeurerait impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités seront exigibles conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce. En cas de défaut de paiement par le client des montants facturés et des pénalités de retard 8 jours après une mise en demeure adressée par ELECTRO MAINTENANCE et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par ELECTRO MAINTENANCE et ELECTRO MAINTENANCE pourra exiger la restitution des produits à la charge du client.
7-TRANSPORT
7.1 La livraison de la commande par ELECTRO MAINTENANCE au client est réputée effectuée à la sortie des locaux d'ELECTRO MAINTENANCE à Châteaurenard.
7.2 Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du Client destinataire qui doit vérifier l'exactitude des références, leur quantité et leur état à la livraison, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur et informer ELECTRO MAINTENANCE
des réserves émises.
7.3 En cas de manquants ou d'avaries, le Client destinataire doit faire, de lui-même, à la livraison de la marchandise, toutes les réserves qu'il jugera utile auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre, notifier au transporteur, sa protestation motivée (fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées) dans un délai de 48h à compter du jour de livraison, en courrier recommandé avec AR, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou notre Société.
8-GARANTIE
8.1 Les biens vendus par ELECTRO MAINTENANCE sont garantis contre tout défaut et vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, et ce, pendant une durée spécifique à chaque produit à compter de la date de facture, à moins d'une garantie plus longue communiquée par ELECTRO MAINTENANCE par écrit, et sous réserve d'un usage conforme du produit par le client.
8.2 Toute réclamation relative à nos produits doit être effectuée par l'intermédiaire d'une demande de retour dans la rubrique " Retours et Echanges " de notre site internet www.electromaintenance.fr .
8.3 ELECTRO MAINTENANCE se réserve le droit de refuser le retour du produit en cas d'une demande de retour incomplète ou de non-respect des conditions de garanties.
8.4 L'utilisation des marchandises fournies par ELECTRO MAINTENANCE doit respecter les préconisations techniques des fabricants. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d'une modification du produit sans notre consentement express, d'une négligence, d'un défaut d'entretien, de montage ou d'une utilisation non conforme.
8.5 Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, correctement emballé afin d'éviter tout problème lié au transport et impérativement accompagné du numéro d'accord de retour communiqué par ELECTRO MAINTENANCE.
8.6 Notre garantie est limitée au remboursement, à la réparation ou au remplacement du matériel reconnu défectueux ou non conforme par notre service technique ; La réparation ou le remplacement des pièces ou du produit ne prolongent pas la durée de la garantie initiale.
8.7 ELECTRO MAINTENANCE ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage causé par cette défectuosité dont, notamment, l'indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. Notre Garantie exclut toutes indemnisations, pénalités et prises en charge de frais divers sauf accord écrit de notre part.
8.8 Les frais de main d'œuvre pour le démontage et le remontage des produits ainsi que les frais de retour sont à la charge du Client.
9-REPRISE COMMERCIALE DE MARCHANDISE
9.1 La reprise commerciale de marchandise se fera dans la condition d'un matériel non utilisé, de moins de 3 mois, retourné en parfait état dans son emballage d'origine et sous réserve d'accord par notre Service Après- Vente.
9.2 Sauf indication contraire, aucune reprise ne pourra s'appliquer dans le cas d'un matériel spécifiquement commandé ou spécifiquement fabriqué pour le Client.
10- PROPRIETE INTELECTUELLE
10.1 Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, ELECTRO MAINTENANCE reste titulaire de toute information, de tout concept (idée, stratégie, méthodologie…), de toute spécification, de tout document (photographies, documentations techniques, schémas d'encastrements, vues éclatées etc.), de tout objet (modèles, échantillons, spécimens…) ainsi que des brevets et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de la fourniture par notre Société de produits ou prestations.
10.2 Le client ne dispose d'aucun droit sur les marques et autres signes distinctifs de notre Société, autre que le simple droit de les utiliser en vue de l'exposition et de la commercialisation des produits. Dans tous les cas, le Client s'abstient de porter préjudice à l'image de notre Société ou de ses marques.
11-RESERVE DE PROPRIETE
11.1 Nos ventes sont soumises aux conditions de la loi 80-335 du 12/05/1980, relatives aux effets des clauses de réserves de propriété dans les contrats de vente.
11.2 Nous conservons l'entière propriété de la marchandises jusqu'à encaissement intégral du prix de vente.
11.3 Nous nous réservons le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le Client s'engageant à les restituer, tous frais à sa charge, dès la première demande de notre Société.
11.4 Nonobstant la réserve de propriété d' ELECTRO MAINTENANCE, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la livraison. Le client s'engage à assurer les produits contre tous les risques qu'ils peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.
11.5 Le Client avisera ELECTRO MAINTENANCE sans délai par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout incident matériel ou juridique pouvant affecter des produits sous réserve de propriété.
11.6 Les produits sous réserve de propriété seront conservés par le Client jusqu'à paiement intégral, de telle sorte qu'ils soient individualisés et ne puissent être transférés, revendus, donnés en gage ou plus généralement faire l'objet de droit concédés à des tiers.
12-LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser nos produits et services ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ELECTRO MAINTENANCE, de même que leur utilisation conforme ou non.
12.2 ELECTRO MAINTENANCE ne sera, en aucune circonstance, responsable de quelconques manques à gagner, augmentations de coûts ou toute autre perte économique ou financière, perte de chiffre d'affaires ou d'économies prévues, perte de production, perte de bénéfices ou d'activités ou de contrats, privation de jouissance, perte de données, perte de clientèle ou de toute autre perte indirecte.
13- FORCE MAJEURE
ELECTRO MAINTENANCE sera exonérée de responsabilités notamment dans les cas suivants : pandémies, incendies, inondations, enneigement, émeutes, guerres, embargos, restrictions d'importations ou d'exportations, grèves, défaillances de nos fournisseurs, retard de fabrication ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de notre volonté, imprévisible et irrésistible, interdirait l'exécution de nos obligations essentielles. Dans ces cas de force majeure, les obligations contractuelles d'ELECTRO MAINTENANCE seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans indemnité au profit du client.
14- DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Les droits et obligations des parties au titre des présentes conditions seront régis par le droit français, à l'exclusion des stipulations de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
14.2 Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité du défendeur, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TARASCON (13).
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